Article 1 : Objet

Les présentes conditions s’appliquent à la vente, par l’Entreprise Comet Grains, de produits accessibles et mis en vente sur le site www.comet-discount.com, quel que soit le fabricant de ceux-ci.
Ces conditions générales de vente sont conclues entre l’Entreprise Comet Grains, SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro RCS: 572721918, dont le siège social est 22 rue de Sabalce 64100 Bayonne, et un utilisateur dans le cadre d’un système de vente à distance.
Les conditions générales de vente ne s’appliquent que pour les commandes livrables en France Métropolitaine.

Article 2 : Loi applicable

Les parties conviennent que ces « conditions générales de vente » sont soumises au droit français
(réglementation de la vente à distance – article L. 121-16 à 121-20 du Code de la consommation).

Article 3 : Produits

Les produits sont garantis constructeurs.
Les photographies illustrant n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’Entreprise Comet Grains ne pourra être engagée.
Les accessoires des produits, autres que ceux fournis, ne sont pas fournis avec les produits.
Les informations contenant les accessoires fournis n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité l’Entreprise Comet Grains, ne pourra être engagée.

Article 4 : Commandes

L’utilisateur peut prendre connaissance des produits proposés sur les différentes pages du site .
Pour passer commande, l’utilisateur devra au préalable être inscrit sur le site www.comet-discount.com .
Toute commande effectuée via le biais de Comet Grains est due.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes, sans réserve. Celles-ci sont accessibles sur les rubriques mise sur le site, par lien hypertexte.
Dès que la commande est effective, la somme du produit est due au vendeur. Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du produit, sans motif, ni paiement de pénalités à l’exception, le cas échéant des frais retour ; si ce délais de 7 jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, l’Entreprise Comet Grains s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de l’Entreprise Comet Grains.

Article 5 : Prix

Les prix des produits mentionnés sur la boutique du vendeur, sont ceux en vigueur au moment de leur consultation par le Client.
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée dans la commande.
Le contenu et le prix des offres faites sur les pages www.comet-discount.com sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre de l’Entreprise Comet Grains et/ou de celles de ces partenaires éventuels.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur la boutique Comet Grains, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Article 6 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivants :
chèque bancaire ou postal, mandat, carte bancaire, virement bancaire, PayPal (L’acheteur est soumis aux conditions d’utilisations de PayPal).
L’acheteur garantit à l’Entreprise Comet Grains qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’Entreprise Comet Grains se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
L’Entreprise Comet Grains se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d’un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 7 : Choix des Articles

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par l’Entreprise Comet Grains, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, seul connaissant les accessoires, packs d’accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La propriété des produits commandés n’est transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison inclus.


Article 9 : Livraison

9.1 Produits
Le délai d’acheminement moyen est de 48h ouvrées à compter de l’expédition, en France Métropolitaine.
Livraison payante (calcul effectué par le site) par un transporteur de notre choix.

9.2 Risques
Il est important de noter que tout problème doit être indiqué sur le bon de livraison, faute de quoi, l’acheteur reprend la charge de la responsabilité.

9.3 La remise des produits est faite à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en cas d’absence du client.

9.4 Droits de rétractation

Tout retour de produit se fera auprès l’Entreprise Comet Grains 22 rue de Sabalce 64100 Bayonne.
Les frais ainsi que les risques du retour sont à la charge du client.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du produit, sans motif, ni paiement de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ; si ce délais expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Entreprise Comet Grains se chargera de l’échange ou du remboursement de la somme directement auprès du client et de l’annulation des factures correspondantes, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.
Les produits retournés devront être dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations.

Article 10 : Garanties

10.1 Le service après vente et la garantie sont définis par les constructeurs, auxquels les clients doivent s’adresser.

10.2 La durée de la garantie est celle indiquée sur la facture client.

En cas de retour, les produits sont envoyés aux frais de l’acheteur à l’adresse indiqué par l’Entreprise Comet Grains en réponse à un mail ou un courrier demandant celle-ci.
La garantie ne couvre pas :
•    Les dommages dus à un accident ou à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des produits, ainsi que la non observation des instructions du mode d’emploi.
•    Les dommages dont la cause est extérieure au matériel : mauvaise installation par le client, incendie, foudre, dégât des eaux, force majeure…
•    La garantie prend fin de plein droit si l’acquéreur modifie ou répare lui-même ou en dehors des services habilités par l’Entreprise Comet Grains.
•    La responsabilité de l’Entreprise Comet Grains ne saurait être engagée pour les dommages susceptibles d’être subis par le client du fait d’un mauvais fonctionnement des produits.
•    Pour les équipements hors garantie contractuelle, la réparation sera effectuée, après accord du client sur le devis de réparation qui lui sera présenté.

10.3 Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil, conformément au décret n°78-464 du 24 mars 1978.

Article 11 : Preuve des transactions

11.1 Les données enregistrées par Comet Grains constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées par l’Entreprise Comet Grains et ses clients.

11.2 Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par l’Entreprise Comet Grains, ses clients, et ledit établissement.

Article 12 : Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le tribunal de Bayonne sera seul compétent pour traiter les litiges éventuels.

Article 13 : Obligations légales

Le client aura accès aux présentes conditions générales de vente en allant sur la boutique www.comet-discount.com du vendeur ou encore en cliquant sur le lien présent dans les pages d’annonces du vendeur. Les pages de ventes de l’Entreprise Comet Grains respectent les conditions suivantes :
•    Elles mentionnent clairement l’identité de l’Entreprise Comet Grains, comprenant sa dénomination sociale, ses coordonnées téléphoniques et télécopies, l’adresse de son siège social.
•    Les offres proposées sur les pages www.comet-discount.com sont détaillées et rendent compte fidèlement des caractéristiques qualitatives et quantitatives des produits offerts.
•    Les prix sont indiqués de façon claire au Client avec le descriptif du produit. Le prix est indiqué toutes taxes comprises.